L’installation gaz du logement que vous souhaitez mettre en vente ou en location a plus de 15 ans ? La réalisation d’un état de l’installation gaz est incontournable. Le propriétaire a alors pour obligation de passer par un professionnel certifié pour la réalisation d’un tel diagnostic.
L’état de l’installation gaz comprend un examen poussé de tous les éléments : tuyaux, raccords, appareil. Ceux-ci doivent en effet être en bon état pour assurer la sécurité de l’ensemble. Une vérification de la ventilation du local où est installé l’appareil est également réalisée.
Cet examen de l’installation gaz doit avoir été effectué depuis au maximum 3 ans lors de la vente d’un logement et au maximum 6 ans lors de sa mise en location. En cas de non-fourniture d’un état de l’installation gaz lors d’une vente ou d’une mise en location d’un bien équipé depuis plus de 15 ans, le propriétaire risque des poursuites judiciaires.
Un sinistre immobilier ou l’atteinte à la santé des occupants imputables à une fuite de gaz peuvent en effet mettre en cause le vendeur et le bailleur en cas d’absence de diagnostic gaz pourtant obligatoire. Faites appel à l’agence Qualice Littoral Flandre pour un état de l’installation gaz complet et fiable.
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